Le 5 décembre 2018, le Ministre de l’Éducation nationale a déposé le projet de loi : Ecole de la confiance. Ce projet a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 février 2019, par 353 voix pour et 171 contre, lors d’un vote solennel.
Ce projet comporte trois axes principaux :
Plus de justice sociale
- Introduire l’obligation de scolarité dès 3 ans, pour lutter contre les inégalités à la racine, avec une visite médicale obligatoire
- Simplification de l’obtention des bourses au lycée
- Pré-recrutement des professeurs, pour un accès plus large et plus progressif à la profession
Plus d’équité et d’innovation territoriale
- Renforcement de « l’école inclusive » par l’accueil des élèves en situation de handicap, notamment via l’augmentation du nombre d’accompagnants, mais surtout l’amélioration de leur statut avec la possibilité d’obtenir un CDI
- Possibilité d’ouverture d’Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux (EPSF), portés par les acteurs locaux pour associer le primaire et le collège
Élever le niveau général
- Renforcement de la formation initiale et continue des professeurs
- Plus grande liberté d’expérimentation pédagogique
- Meilleur accompagnement avec un contrôle accru des élèves instruits dans la famille et dans les établissements hors contrat
- Création du Conseil de l’évaluation de l’école
- Amélioration de la lutte contre le harcèlement au sein de la scolarité
Cependant, lors de son examen par le Sénat en première lecture le 21 mai 2019, de nombreux points ont été introduits et d’autres supprimés. J’étais en désaccord profond avec certains :
- La suspension des allocations pour les élèves absentéistes. Afin de lutter contre l’absentéisme scolaire, il était prévu la possibilité d’effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans. Il s’agit d’une disposition qui a déjà été testée par le passé, mais elle a été abrogée compte tenu de son inefficacité.
- L’interdiction d’accompagner les sorties scolaires faites aux parents portant des signes ou tenues par lesquels se manifeste une appartenance religieuse, et notamment les mères voilées.
- L’instauration d’une autorité hiérarchique du directeur d’école sur ses collègues
Ces modifications ont heureusement été supprimées par la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 13 juin, qui est parvenue à un accord entre sénateurs et députés.
Cette commission a également confirmé la suppression du projet de création des EPSF associant écoles et collèges. Cette proposition était originellement incluse dans le Projet de Loi, mais a suscité un grand nombre d’inquiétudes, que j’ai personnellement pu constater au cours des dix réunions publiques d’échanges que j’ai organisées sur le terrain. Le projet des EPSF a donc été retiré de la loi.
Une entente a également été trouvée pour instaurer une souplesse relative quant à l’obligation d’assiduité en petite section maternelle, notamment par des dérogations possibles en accord avec les parents et l’équipe enseignante pour des cas spécifiques.
Le Projet de Loi École de la Confiance a été voté de façon définitive à l’Assemblée Nationale le XX juillet 2019 en intégrant les modifications indiquées ci-dessus. Dans le cadre des débats, j’ai rappelé la nécessité de renforcer les moyens humains pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap lors de l’examen du budget 2020, ainsi que de veiller à ce que les places ouvertes au concours restent très majoritaires comparativement aux postes créés en contractuel. Enfin, j’ai insisté sur l’intérêt de revaloriser le métier de professeurs pour le rendre plus attractif, en ouvrant dès maintenant la négociation avec les partenaires sociaux.
